Textes légaux

Ici vous trouverez les principaux textes législatifs de référence...


Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version consolidée au 31 mars 2011
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Résolution européenne adoptée le 6 mars 2012
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055).
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
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Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR: JUSC1126818D
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LOI no 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
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Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
NOR: JUSD0805748D
Version consolidée au 29 mars 2011
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT le 23 mars 2010
visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/331.html

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
NOR: JUSC0520586D
Version consolidée au 19 mars 2009
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